Texte tiré de l’ouvrage : PROTAIS LUMBU 4. «Mon apport dans le Triomphe de la démocratie multipartiste’ » II. EN DROIT. – Quant aux treize premiers prévenus Les faits tels qu’exposés ci-dessus tombant sous le coup des dispositions des articles 195, 196 al. 1 et 213 du code pénal livre second prévoyant et réprimant l’infraction du complot formé dans le but de changer ou de détruire le régime constitutionnel établi. En effet, aux termes de ces dispositions légales, le complot suppose la réunion des éléments suivants : 1.- une résolution d’agir ; 2.- cette résolution doit avoir été arrêtée par deux ou plusieurs personnes ; 3.- Cette résolution doit avoir pour but de détruire ou de changer le régime constitutionnel par des moyens autres que les procédés constitutionnels et parlementaires. En l’espèce, il est constant que les prévenus après concertation, ont adressé au Président de la République à la date du 15 février 1982 une lettre par laquelle ils l’informaient de ‘existence d’un secod parti politique et lui...