Texte tiré de l’ouvrage : PROTAIS LUMBU 4. «Mon apport dans le Triomphe de la démocratie multipartiste’ » A R R E T Les prévenus KIBASSA MALIBA, NGALULA MPANDANJILA, TSHISEKEDI WA MULUMBA, KYUNGU WA KUMWANZA, KASALA KALAMBA, NGOYI MOUKENDI, LUMBU MALOBA, LUSANGA NGIELE, KAPITA SHABANGI, KANANA TSHIONGO, MAKANDA MPINGA, DIA ONKEN A MBEL ET BIRINGANINE MWAGARUKA, sont poursuivis en qualité de co-auteurs, pour avoir dans les circonstances de lieu et de temps reprises dans la citation formé un complot dans le but de détruire ou de changer le régime constitutionnel établi ; Le prévenu KYUNGU est poursuivi, en outre, pour avoir par paroles, manifesté de l’aversion ou de la haine tribale ou régionale ; Quant au prévenu BIRINDWA il est poursuivi, pour avoir tenté de soustraire des documents de nature à faciliter la découverte des preuves d’une infraction contre la sûreté de l’Etat ; Afin, les prévenus META, KABULE, KATOMPA ET MANGABU sont accusés en qualité de complices, pour avoir fourni aux prévenus poursuivis du chef d’infraction contre...
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L’Arrêt de la cour de sûreté de l’Etat (suite 2 chapitre 10)
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