23 Oct, 2014
Dans cet ouvrage autobiographique sont décrits en trente cinq chapitres des privations et sacrifices physiques, matériels et financiers endurés pour faire triompher de 1981 à 1990 d’abord des pratiques démocratiques au sein du MPR, Parti- Etat-Nation puis la démocratie multipartiste.
Chapitre 33. DE LA POURSUITE DE MON MANDAT DE L’ADGA SOUS LE PRESIDENT DELEGUE GENERAL KASEREKA KASAI,
1. MES RELATIONS AVEC MON TITULAIRE
La nomination de citoyen KASEREKA KASAI en qualité du Président Délégué Général de la Sonas intervient pendant le réveillon de l’an 1990. L’ordonnance qui l’avait nommé était individuelle.
La Sonas avait vu seul le professeur Baza perdre son mandat au profit de citoyen Kasereka Kasai. Les autres membres tant du Comité de Gestion que du Conseil d’Administration nommés par l’ordonnance collective n° 088-097 du 17 juillet 1988 gardèrent leur mandat.
Le citoyen BAZA LUEMBA m’avait appelé pour assister à la remise et reprise qu’il fit avec le nouveau PDG.
Le nouveau PDG quant à lui, vint dès le premier jour avec trois collaborateurs puisés en dehors de la Sonas pour lesquels il réclama les grades élevés tout en promettant de partir avec eux à la fin de son mandat.
L’un de ses trois collaborateurs, le citoyen ENDAMBO bénéficia du grade de Directeur et rédigeait les procès-verbaux tant du comité de gestion que du conseil d’administration en dehors de ses autres fonctions que lui confiaient le Président Délégué Général.
Le Président Délégué Général contrairement à son prédécesseur entretint des relations pleines de courtoisie avec les autres membres du conseil d’administration et du comité de gestion. En ma qualité d’adjoint, il m’invitait dans son bureau pour discuter avec lui sur certains problèmes de la gestion de l’entreprise. Il avait centralisé la réception de tous les documents et courriers à son bureau avant de m’envoyer quelques-uns. Une fois j’avais manqué des signataires dans mon bureau alors que dans le sien ils traînaient nombreux plein de documents. Je me décidai à le rencontrer pour lui en parler. Il donna l’ordre à ses services pour qu’on m’en apporte. Je compris personnellement que le PDG Kasereka combattait de sa façon ce que d’aucuns appelaient le bicéphalisme à la Sonas. Il ne signa pas d’instruction pour me définir un pouvoir quelconque au contraire il m’invita de l’assister dans tous les domaines jusqu’à faire du Fondé de Pouvoir Omari attaché à mon secrétariat, son collaborateur direct comme le directeur Edambo.
Respectant le budget qu’il avait trouvé il me laissa effectuer les missions tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays et m’envoya même parfois dans les missions programmées par le PNUD.
Frappé par les deuils de ma petite sœur, mon oncle maternel et ma belle-mère, il vint lui-même à ma résidence me consoler et son épouse apporta même son assistance à mon épouse lors du retrait de deuil de ma belle-mère.
En matière de Réassurance, le PDG Kasereka s’investit à obtenir auprès des réassureurs l’apurement de la dette de la Sonas. Il fit tout pour apurer la marge qui lui avait été indiquée. Il s’efforça aussi de revoir timidement le niveau de pourcentage dans les cessions faites aux Réassureurs.
Pour réduire les frais administratifs, il mit fin à la location des bureaux au Botour.
Fin négociateur, il calma la grève des agents et mena des négociations syndicales des mains de maître. Je me souviens à cette occasion avoir été avec lui à sa résidence située au quartier Salongo
J’avais regretté cependant de l’avoir vu souvent me confier des tâches pouvant me discréditer.
Ainsi pendant les grèves, il me confia personnellement la charge de demander des explications à certains agents et les sanctionner au lieu de laisser la direction du personnel s’en charger. Il me chargea de signer la lettre de licenciement de mon ancienne connaissance de la Préuniversité, le sous-directeur TETE Jérémie alors que Président du Conseil d’Administration, il était mieux placé pour le faire d’autant plus que c’était lui qui avait initié l’action disciplinaire.
Le PDG Kasereka Kasai s’arrangea plus d’une fois à convoquer le conseil d’administration pendant mes absences. Lorsque pendant les réunions du comité de gestion, je parvenais à obtenir qu’une promotion ou mutation soit faite en faveur d’un cadre ou agent, il ne donnait pas l’ordre à la direction du personnel pour cette matérialisation. J’avais attendu un de ses déplacements pour régulariser les cas de nomination et mutation des responsables des entités décentralisées de Kalemie et Kongolo pourtant acceptées par le comité de gestion. Il fit mener diverses missions d’audit au siège de la Région de Kinshasa sans m’en informer et décida le rappel au siège de ses responsables pendant mon absence, sûrement estimant que j’étais leur protecteur.
En effet, j’allais m’opposer au cours de telles réunions de comité de gestion en démontrant que la situation financière et administrative de la région de Kinshasa n’était pas différente de celle du siège.
Aux rencontres foraines à la foire, je me trouvais souvent à la tête de la délégation de la Sonas.
Le comité de gestion sous Kasereka répondit aux divers contrôles faits pendant la période du professeur BAZA par le Portefeuille, l’Inspection de Finances et même par la Cour de Compte.
2. LES ENTITES DECENTRALISEES
Sous la Présidence du PDG Kasereka Kasai, je visitai la région Ouest, la région de Kinshasa, la région Sud-Est et la région Nord-Est.
A l’occasion de mes congés de circonstance et annuel, je fus de passage à Lubumbashi, à Goma, à Kalemie et à Kongolo.
La REGION de l’OUEST
1° Le Bureau de Souscription de MOANDA
Je débutai ma visite par Moanda, localité que j’atteignis par le fokker de Scibe-Zaïre le 1er avril 1990.
Ne m’étant pas présenté à temps à l’aéroport de Ndolo le vol fut retardé. Lorsque j’embarquais avec ma suite composée de mon épouse, mon bébé, le fondé de pouvoir Omari et mon secrétaire particulier, par confusion du nom Omari que portait mon conseiller à celui du vice-gouverneur du Bas-Zaïre, il était déjà annoncé à Moanda que le Gouverneur était à bord de l’appareil.
Peu avant l’atterissage, l’hôtesse Pauline Kitenge vint me demander s’il y avait le Gouverneur dans mon groupe, étant donné que la population était conviée à l’accueil ce dont je lui répondis par la négative.
Il y avait encore le détachement militaire et le groupe choc d’animation lorsque la portière de fokker avait été ouverte à l’aéroport de Moanda. Il fallait mettre la désinformation sous le compte de poisson d’avril ?
Le directeur régional, le citoyen MUSAFIRI MANENO déjà confirmé, m’avait accueilli et alla m’installer dans une villa. Le quatre fois quatre (4X4) de Mbanza-Ngungu était à ma disposition. Je pris mes repas avec ma suite au lieu de mon logement sauf une fois que je me rendis à un restaurant au bord de l’Océan Atlantique. Je profitais avec ma suite d’admirer les vagues avant de m’installer à la table.
Le citoyen MAYIVANGA dirigeait toujours le bureau de souscription.
Le travail au bureau me fit découvrir une pléthore de nouveaux agents recrutés par le professeur Baza, originaire de la zone, sans doute pour plaire à sa clientèle. L’entité n’avait pas suffisamment des moyens pour faire face aux frais administratifs. Elle n’avait même plus de véhicule. De Moanda je me rendis à Boma.
2° Le Siège de BOMA
Le Directeur Régional MUSAFIRI m’installa dans la résidence de l’Etat au Mont Kisundi. Ses relations avec ses collaborateurs directs les fondés de pouvoir MBOKA et KAGUMBU laissaient à désirer. Le siège régional n’avait plus de véhicule.
La pléthore d’agents que j’avais constatée à Moanda existait aussi à Boma. Elle était justifiée en se référant aux ordres du Président Délégué Général précédant même quand réellement c’était le fait du directeur régional.
L’atmosphère n’était pas bonne et je me mis à faire des reproches sur tous les sujets: non-payement des sinistres, frais administratifs gonflés, non-transfert de la quote-part siège etc. Les agents en profitèrent pour dénoncer même des connivences du Directeur régional avec les médecins.
Je visitai les deux dispensaires suspectés et m’entretins avec les médecins pour les mettre en garde de toute magouille. Sur invitation d’un de mes anciens collègues qui était Administrateur Directeur à la Régie des Voies Maritimes je pris un dîner à l’hôtel Mabwilu.
De Boma je me rendis à Tshela.
3° Le Bureau de Souscription de TSHELA
Le véhicule s’arrêta au quartier commercial devant un immeuble qui abritait le bureau de souscription et la résidence du chef de bureau, le citoyen NGOMA MUAKA.
Installé de l’autre côté du pont dans une villa des immeubles Jules Valenker, je prenais avec ma suite mes repas à la résidence du responsable de l’entité.
L’inspection ne prit pas beaucoup de temps. Le bureau attendait encore de Boma qui en avait la charge son équipement et ses fournitures. Des imprimés techniques manquaient. Les quelques risques qui étaient assurés versaient les primes par tranches. La contrée étant agricole, je recommandais pour l’avenir la souscription de risque agricole. Je visitai au retour le couvent des sœurs de Kangu avant d’atteindre Matadi.
4° La Succursale de MATADI
La succursale de Matadi était dirigée par le fondé de Pouvoir BUSHIRI. Il nous accueillit et m’installa à la villa ONATRA comme la fois précédant mais dans une autre chambre
Je prenais mes repas en compagnie de ma suite à la résidence du chef de succusale sauf pour le dîner de marketing qui avait été organisé à l’hôtel Métropole et auquel avait pris part les opérateurs économiques et les autorités politico-adminsitratives du lieu.
Lors de mon inspection aux bureaux, le responsable de la succursale m’avait soumis une liste des agents retenus à la commission pour l’obtention d’un fonds social. J’autorisai cet octroi moyennant le respect d’autres exigences notamment le payement régulier des sinistres et le transfert de la quote-part du siège.
Le bureau de souscription du port denonça la couverture par la direction automobile du siège, des risques des véhicules d’occasion non vus. Il souhaita couvrir de tels risques en concurrence avec la succursale de Matadi.
J’autorisai l’agrément d’un avocat supplémentaire et menaçai de rompre le contrat avec l’avocat principal par suite de ses innombrables absences aux audiences justifiées par lui par le volume des affaire.s
Le Gouverneur de Région, le citoyen MPAMBIA m’accorda une audience à Inga. Initiateur des rencontres de Gbadolite alors qu’il était Gouverneur du Kasaï Oriental, il analysa avec moi l’évolution de la situation politique et m’invita de soutenir le doyen NGALULA. Le vice-gouverneur me rendit quant à lui une visite de courtoisie à la résidence ONATRA. Ancien collègue de la faculté de droit au campus de Kinshasa, nous nous étions entretenus de la pluie et du beau temps et notamment de l’accueil qu’avait préparé la population de Moanda qui avait confondu mon conseiller OMARI qui était passager abord du fokker du 1er avril 1990 en provenance de Kinshasa et le vice-Gouverneur du Bas Zaïre qu’il était.
De Matadi, je rejoignais Mbanza-Ngungu avec dans ma suite le directeur régional Musafiri et le chef de succursale Bushiri.
5° L’Agence de MBANZA-NGUNGU
Je trouvais Martin KINKELA, anciennement affecté à la direction financière en qualité de chef d’agence en remplacement de citoyen MAKANDA MA MWAKA muté au siège de Kisangani.
Logé à la villa ONATRA, je me rendis travailler à l’agence le matin avant de dîner avec le commissaire sous-régional BWABWA TSHINKUNKU à la résidence du chef d’agence. Je rencontrai ainsi de nouveau, le sympathique autorité sous-régionale que j’avais connu en 1988 à Boma et dont l’intérêt accordé aux problèmes de la Sonas n’avait pas diminué. Je lui accordais cette fois-ci après un soutien ferme de directeur Musafiri la carcasse d’une voiture Mercedes dans le cadre de marketing.
L’appartement de la Sonas situé à l’étage de l’immeuble abritant l’agence n’était pas encore réfectionné. L’agence de Mbanza-Ngungu qui avait maintenant un véhicule ne s’en sortait toujours pas en ce qui concernait le gonflement des frais administratifs et le règlement des sinistres trop nombreux à cause de la proximité de la route N° 1.
De Mbanza-Ngungu je regagnais Kinshasa. Le directeur régional et le chef de succursale ne rentrèrent pas à leurs postes respectifs. Ils continuèrent leur randonnée à Kinshasa prétendant qu’ils avaient des rapports à fournir à d’autres autorités de la direction générale. Originaires de Kivu comme le PDG Kasereka, ils tentaient de se soustraire de mon autorité et lorsque je leurs avais adressé des demandes d’explication pour leur présence non autorisée à Kinshasa, ils s’agitèrent.
3. LE CONTROLE,
Comme dit plus haut, en dehors des missions de contrôle du Portefeuille et de l’Inspection des finances, le Comité de Gestion sous le PDG Kasereka avait eu à répondre de la gestion sous le PDG BAZA qui pretendait être le seul comptable devant l’Etat.
Ci-dessous les observations de la Cour des Comptes transmises par la lettre de son Président du 17mars 1990.
. La lettre du 17 mars 1990
| COUR DES COMPTES |
Kinshasa, le 17 Mars 1990.
N° PCC/MN/172/90.
TRANSMIS copie pour information aux : – Citoyen Membre du Comité Central et Premier Commissaire d’Etat – Citoyen Commissaire d’Etat aux Finances – Citoyen Président du Conseil Supérieur du Portefeuille (TOUS) à KINSHASA/GOMBE.
|
| Objet : Transmission observations de la la Cour des Comptes. |
Au Citoyen Président-Délégué Général de la SONAS à KINSHASA/GOMBE.
Citoyen Président-Délégué Général,
Dans l’exercice de son pouvoir général et permanent du contrôle de la gestion des finances et des biens publics, la Cour des Comptes a effectué un contrôle à la SONAS du 17 juillet au 13 septembre 1989.
Aux termes de ses investigations, ayant comporté des analyses et sondages généralement admis, elle a relevé les observations en annexe qui méritent une explication de votre part, conformément au prescrit de l’ordonnance-loi n° 87-031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des Comptes.
Je vous prie d’accorder à la présente le bénéfice de l’urgence.
Veuillez agréer, Citoyen Président-Délégué Général, l’expression de mes sentiments patriotiques et révolutionnaires.
Sé/ Prof. MABI MULUMBA
Membre du Comité Central
LE CONTENU DES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES CONSECUTIVES AU CONTROLE EFFECTUE A LA SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES DU 17 JUILLET AU 13 SEPTEMBRE 1989.
Lors du contröle effectué à la Société Nationale d’Assurances, du 17 juillet au 13 septembre 1989, la Cour des Comptes a relevé les observations ci-desous :
I. Gestion Administrative
Manque de manuel des procédures, instabilité de l’organigramme, cloisonnement des directions illustré par l’absence de collaboration entre la direction juridique et la direction technique et le conflit d’attribution entre l’Audit et la Direction de l’Inspection dont le travail paraît être tout le temps déconsidéré.
Non respect des dispositions relatives à l’organisation des concours pour le recrutement du personnel.
Pléthore de personnel : Le cadre organique 1987 de la SONAS prévoit 1000 agents. En
juillet 1989 la société employait 1.645 agents, soit un dépassement de + de 60 % ou au total 645 agents en plus alors que les opérations de la société sont stationnaires.
Pléthore de cadres :906 cadres commandent 739 agents de collaboration et d’exécution
Recours abusif au personnel temporaire : il a occasionné en 1988 une charge salariale de 15.710.565 Z.
Manque de sanctions contre les faussaires : 52 faussaires identifiés en 1988 par l’Inspection, parmi lesquels des cadres, n’ont pas été sanctionnés.
Charges du personnel exhorbitantes comparées aux dépenses administratives et aux charges d’exploitation : 1.711.961.156,96 Z en 1988.
Octroi abusif des avantages sociaux sans rapport avec la productivité et le rendement du personnel :
15 Mois de salaire sur 11 mois de travail, indemnités diverses
triple allocations familiales, frais de représentation, indemnité de carburant, quota d’essence, frais de subsistance etc.
Evasion institutionnalisée de l’impôt : des avantages de l’ordre de 755.664.308 Z octroyés aux cadres et au personnel en 1988 ont échappé à l’imposition.
Multiplicité des centres de paie (5 centres identifiés) pour camoufler le paiement des avantages octroyés surtout aux hauts cadres.
Gestion abusive du carburant : octroi des quantités de bons d’essence disproportionnelles aux besoins de service. Les bons sont réutilisés par les bénéficiaires pour obtenir des espèces ou payer leurs dettes auprès de la société. P.D.G. : 2.500 1/Mois, D.G.A. : 2.320 1/mois, Administrateur-Directeur : 2.100 1/mois alors qu’un Directeur ne recevait que 240 1/mois en 1988-1989
Octroi aux hauts cadres de quota d’essence précités en même temps qu’une prime substantielle de carburant.
Double paiement des indemnités de logement aux hauts cadres logés par la société dans leurs propres maisons qu’elle loue, au mépris du principe de conflit d’intérêts
Octroi de prêts aux mandataires publics, à des personnes participant à la gestion quotidienne au mépris de la loi-cadre régissant les entreprises pubiques :
Crédit habitat logec de 13.500.000 Z et crédit supplémentarire de 3.000.000 Z à un très haut cadre de la société ;
Crédits spéciaux respectivement de 4.000.000 Z et 1.800.000 Z à des mandataires publics
Garantie locative représentant 12 mois de loyer à titre de fonds perdus à 2 hauts cadres, représentant au total 5.760.000 Z.
Non respect des taux légaux pour les émoluments des mandataires de l’Etat et attribution des avantages indus :
la collation à chaque réunion du comité de gestion, du conseil d’Administration ou de la Commission Syndicale varie de 125.000 Z à 150.000 Z par participant tandis que les jetons mensuels de présence varient entre 200.000 Z pour le P.D.G. et 130.000 Z pour le Secrétaire Rapporteur.
La prime de subsistance varie entre 200.000 Z (Fondé de Pouvoir) et 300.000 Z (pour le P.D.G.) et la prime d’encadrement social entre 50.000 Z et 60.000 Z.
II. Gestion Financière
1. Présentation du bilan non conforme à la législation :
– Bilan partiel car il omet certaines opérations concernant des transactions immobilières.
Publication du résultat net avant la soustraction de la contribution sur les revenus professionnels.
Déclaration de dividendes fictifs.
Non-exécution de l’OL.. n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réevaluation des actifs imobilisés.
Participation et prêts de la SONAS aux établissements publics : l’écart de 27.184.083 Z entre les inventaires documentaires chiffrés à 67.794.917 Z et la position portée au 31 décembre 1988 aux comptes 250.101, 250.102 et 250.202 dont le total n’est que de 40.610.834 Z est à expliquer.
Gestion immobilière laxiste prouvée par les faits suivants :
Manque de certificats d’enregistrement pour 20 immeubles sur 46 (taux de 43%)
Comptabilisation à une valeur nulle de la concession sise boulevard 30 juin alors qu’elle comprend 4 villas non encore détruites.
Manque de comptabilisation dans le patrimoine de l’ancien immeuble « COGIMO » sise croisement Prince de Liège et Haut Commandement dont la SONAS possède pourtant le certificat d’enregistrement sous le n° Vol. A 118.
Gonflement des comptes du mobilier et des amortissements par le mobilier irrécupérable détenu par des agents.
Nombreux litiges de propriété : la situation ou la propriété par la SONAS des immeubles suivants reste à prouver :
*Résidence Wagenia, sise Av. Wagenia, n° 203, Gombe.
*Immeuble du Centre Médical de Limete, sis Bouevard Lumumba, n° 1629-301,Limete.
*Villa Communauté Héllénique, sise Blvd 30 Juin, Gombe.
*Villa n° 11, Avenue du Haut-Zaïre, Binza.
*Villa n° 26, Chemin des Dames, Z/Ngaliema.
– Achats d’immeubles depuis des années sans procéder à la mutatioin des titres de propriété.
*Immeuble SONAS BOMAn° 295
*Immeuble SONAS SU 333 P.C. Kisangani
*Immeuble SONAS SU 78 P.C. Kananga (fournir l’original).
Aménagement des maisons des tiers estimés à 36% du total des Aménagements, soit 100.833.354Z en 1988, sans recevoir de contrepartie, principalement au profit des responsables de la société, et incroporation de ces aménagements dans la comptabilité des immobilisations SONAS.
Disparition annuelle et absence d’incorporation au patrimoine, des biens affectés aux expositions foraines et aux Kermess et appropriation indue par certains cadres et expatriés des biens affectés jadis aux coopérants de la firme Henrijean ; pillage de la ville sise Allée Verte 186, Ngaliema, et de la résidence d’un Directeur en mutation.
Omission et mauvais calcul des amortissements
utilisation de la méthode d’amortissement linéaire.
manque de réevaluation des actifs
variations sur la règle du prorata temporis
incorporation des frais de mutation dans la valeur comptable des immeubles.
*Immeuble Imprisonas, Wagenia n°203 Kinshasa
*Immeuble Sankuru, Boulevard du 30 juin Kinshasa
*Immeuble « Bureau », av. Major Vangu
*Immeuble « Bureaux » à Lubumbashi, Likasi, Mbuji-Mayi, etc.
– erreurs importantes dans le cumul des amortissements pour les immeubles sis av. Kananga
n° 169/ Z/Ngaliema, et Av. Ileke n° 11, Boma.
Le matériel roulant totalement amorti et déclassé estimé à une valeur de 29.189.305,78 Z représente 20 % de la valeur brute de l’ensemble de matériel roulant qui s’élève à 146.392.414,39 Z.
Les opérations de réassurance sont mal suivies et des provisions pour créances douteuses n’ont pas été constituées.
Les comptes contentieux agents et contentieux divers accusaient un solde total de 63.060.699 Z alors qu’il s’agit de détournements dont le recouvrement est douteux.
Au compte « Prêts aux Agents » la mission a relevé une différence de 27.266.330,90 Z non comptabilisée qui reste à justifier.
Concernant les avoirs intermédiaires et les valeurs disponibles, les montants ci-dessous n’ont pas été justifiés :
– Affaires directes : Z. 1.156.340
– Transferts intersuccursales : Z. 73.607.546
– chèques à payer : Z. 27.269.425
– Transferts de fonds interbanques : Z. 53.755.746
– Transferts de fonds caisse : Z. 21.659.607
total à justifier : Z.177.448.654
Fraude fiscale caractérisée : Au 31 décembre 1988 la SONAS devait à l’Etat Z. 351.712.825 à titre des différentes contributions ci-après :
– C.C.A. : Z. 185.768.504
– C.P.R. : Z. 46.812.658
– C.C.R. : Z. 119.131.663
Aucune déclaration pour la Contribution sur les Revenus locatifs (C.R.L.).
A cause de la sous-évaluation de son chiffre d’Affaires dans ses déclarations aux contributions, la SONAS a fait perdre au trésor la somme de 40.013.693 Z entre 1986 et 1988.
La somme de Z. 11.798.745 représentant la C.P.R. des mois de mai et juin 1988, n’a été ni déclarée, ni payée, tout comme la pénalité fiscale de Z. 3.420.567 pour paiement tardif de la C.P.R. des mois d’avril et septembre 88.
Au courant de l’exercice 88, la SONAS n’a ni déclaré, ni payé la contribution exceptionnelle sur les rémunérations des expatriés alors qu’elle employait trois experts au moins de la firme « henrijean ».
La SONAS ne paie plus d’impôt sur les bénéfices et ne verse pas les acomptes provisionnels depuis plus de 3 ans. Elle doit Z. 75.643.476 d’impôt sur les bénéfices pour l’exercice 1988
les Comptes Cessionnaires et Cédantes ne sont pas tenus à jour : le solde de suspens aux assureurs s’élève à 386.803.020 Z alors que le solde au bilan 1988 est inférieur à ce montant. En plus, à la date du 30 avril 1989, la SONAS devait au seul réassureur « AFRICARE » le montant de Z. 319.553.906,97. Il est donc difficile de préciser le niveau des dettes et des créances de SONAS.
Manque de maîtrise des frais administratifs :
Pour les heures supplémentaires, dépassement de prévisions de 2.464 %.
Pour les primes du Comité de Gestion, dépassement des prévisions de 1.808%.
Pour d’autres primes de fonction spéciales, 412 % de dépassement des prévisions.
La SONAS déclare souvent des dividendes fictifs : Pour l’exercice 1988, la SONAS aurait dû réintégrer dans sa base imposable les pénalités fiscales de Z. 120.100.000. la contribution sur le Revenu professionnel aurait été supérieure au bénéfice avant impôt, et le résultat net à affecter nul ou déficitaire
Marchés irréguliers et manque de suivi : Prédominance du gré à gré pour la passation des marchés importants, Recours à des maisons fournisseurs très chères recommandées personnellement par les membres du Comité de Gestion, etc.
En 1986, la SONAS a payé à l’entreprise Harquin recommandé par le plan, la somme de Z. 6.329.585,43 pour des travaux de réfection de la villa SONAS sise Allée Verte, Ma Campagne. Les travaux n’ont jamais été effectués, ni l’argent récupéré
Attribution à AGECOM d’un marché de Z. 14.812.100 pour la réfection de l’immeuble qui abrite le siège de la SONAS. La réalisation des travaux a été partielle, etc.
Mauvaise gestion et comptabilisation du budget d’investissement :
dépassements très important 45,18 % pour 1988
comptabilisation des charges de gestion courante comme investissements
73,05% du budget d’investissement sont constitués des frais d’études, des aménagements professionnels et des agencements d’habitation.
Présentation partielle : elle ne fait pas ressortir l’acquisition, au bénéfice des agents, des villas logec dont les avances s’élèvent à 112.488.375 Z.
Prédilection pour des dépenses somptuaires et inopportunes qui gaspillent les ressources de l’Etat :
397.372 Z pour location d’une tondeuse alors qu’elle pouvait coûter moins cher à l’achat.
114.122.684 Z pour l’aménagement des maisons contre 37.398.000 Z prévu au budget.
2.048.369 z pour la location de Mercedes
2.521.856 Z (double facturation aux ETS. KASK) pour location de Mercedes
14.750.000 Z dépensés pour achat de deux Mercedes d’occasion
16.967.442 Z comme frais d’expédition payé à PRINCE-AIR au lieu de recourir aux transporteurs officiels.
19.073.734 Z comme frais de réception
18.860.075 Z pour foires et kermesses dont les acquisitions ne sont plus récupérées ni incorporées dans le patrimoine de SONAS.
66.558.005 Z en 1988 entretien et réparation, eau, électricité et mobilier des maisons des hauts cadres.
62.642.694 Z au premier semestre 1989 pour le même objet
14.959.220 Z éparpillés dans divers comptes au profit toujours de l’équipement des résidences des mêmes personnes (Moquettes, téléphones, rideaux, etc.)
1.881.635 Z payés comme salaires pendant trois mois à deux agents étrangers à la SONAS.
Manque de maîtrise des dépenses de soins médicaux et pharmaceutiques et sous-tarification des prestations suite à un conflit d’intérêt évident : Le Médecin-directeur dela SONAS est à la fois propriétaire de la Polyclinique Stella qui effectue pour le personnel de SONAS, les analyses de radiologie et de laboratoire.
Fuite et mauvaise utilisation de devises :
L’Etat ne perçoit rien sur les devises que gagne la SONAS et qu’elle loge à l’étranger au compte BBL n°3100987658-90 E et à un compte qu’elle maintient à la firme Belge Henri jean. Sur les recettes en devises réalisées à l’étranger par Henri jean pour compte de la SONAS en 1988, l’Etat devait percevoir 10 % en taxes, soit l’équivalent de 2. 62.732.993. Et pour le premier semestre 89, l’Etat devait percevoir Z. 65.522.852. Au total, la SONAS doit à l’Etat pour les exercices précités la somme de 128.285.845 Z en devises.
Absence de respect des principes et procédures comptables : Ceci est évident par :
non application de la règle de séparation des exercices pour la comptabilisation des charges et des recettes.
Les factures O.N.P.T.Z. de 1987 payées et comptabilisées en 1988.
Présentation de certains comptes de charges affichant des soldes créditeurs.
Plusieurs imputations frauduleuses et érronées.
Immobilisation des charges courantes (ex. charges d’entretien d’immeubles, de paiement d’eau et de courant, et même de salaires).
Des opérations de régularisation non justifiées.
Manque de politique cohérente d’approvisionnement, gestion et comptabilisation désordonnées des stocks et absence des inventaires.
III. GESTION TECHNIQUE
* Non respect de la procédure en matière de souscription de police d’assurance automobile.
* Omission volontaire de certains éléments nécessaires au calcul correct de la prime
* Sinistres :
mauvaise tenue des statistiques et mauvaise gestion des dossiers
le temps nécessaire à l’étude du dossier est long
manque de critères de choix dans le paiement des sinistres
délais de paiement très longs : ± 10 ans. Ce qui ne promet pas le besoin d’assurance.
* Traité de réassurance : le paiement tardif des sinistres fait perdre à la SONAS le bénéfice de la réassurance.
* G estion des contrats.
Contrats des beaux à loyers : taux dérisoires.
Gestion immobilière : non paiement du loyer par les locataires : organisation inefficace du recouvrement des créances, perte des commissions.
Gestion des syndics : non recouvrement des frais répercutés sur les occupants des immeubles dont la SONAS a le gardiennage. Au 31 juillet 1989, la SONAS avait exposé les frais de 18.068.594 pour divers travaux et factures d’eau et électricité pour les immeubles virunga, Petit Pont, etc ;
Gestion des contrats de location : la SONAS n’a pas retenu la C.R.L. pour le loyer versé au P.D.G., A.D.F., et A.D.A. Elle loue des immeubles très cher alors qu’elle peut utiliser ses propres maisons qu’elle loue à un taux dérisoire.
Contrat Logec : La SONAS a déjà payé Z. 186.019.900 pour des villas en faveur de ses cadres.
Les bénéficiaires ne remboursant que le montant initial prévu dans le contrat, la SONAS supporte beaucoup de charges compte tenu de l’indexation du solde à payer aux taux d’inflation.
Contrat crédit voitures :
*le délai de remboursement par le bénéficiaire est supérieur à la durée d’amortissement du véhicule.
*Le bénéficiaire ne supporte ni l’assurance, ni la vignette.
Fait à Kinshasa, le 17 Mars 1990
Sé/ Prof. MABI MULUMBA
Membre du Comité Central
5. MA REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX.
Ma rémunération resta au niveau déterminé par l’annexe à la lettre n° PCE/03/KL/757/89 du 21 mars 1989, tel que repris ci-dessous, tandis qu’en ce qui concerne les avantages sociaux, le Président du Conseil Supérieur du Portefeuile, le citoyen BIEME NGALISAME avait adressé une lettre circulaire à toutes les entreprises en date du 12 avril dont le contenu suit :
| CONSEIL SUPERIEUR DU PORTEFEUILLE Le Président |
Kinshasa, le 12-4-90. N° P/03/GO/010/90
TRANSMIS copie pour information aux:
– Citoyen Membre du Comité Central du MPR et Commissaire d’Etat – Citoyen Membre du comité Central du MPR et Vice-Premier commissaire d’Etat chargé des questions Economiques, financières et Monétaires (TOUS) à KINSHASA/GOMBE.
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Aux Citoyens Présidents-Délégués Généraux
des Entreprises Publiques (TOUS)
Concerne : Avantages sociaux des Présidents-Délégués Généraux et Délégués Généraux Adjoints
Citoyens Présidents-Délégués Généraux,
J’ai l’honneur de me référer à la lettre du Citoyen Membre du Comité Central du MPR et Premier Commissaire d’Etat n° PCE/02/kf/831/90 du 26 mars 1990 relative à l’objet en exergue et de porter à votre connaissance les dispositions suivantes qui doivent être de stricte application.
1. Logement ou indemnité de logement
– Seules les entreprises publiques disposant de résidences propres peuvent loger le Président-Délégué Général et le
Délégué Général Adjoint ;
Lorsque l’entreprise ne dispose pas de résidences dans son patrimoine, il sera octroyé au Président-Délégué Général et au Délégué Général Adjoint une indemnité de logement correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle respective, par catégorie ; ceci implique l’interdiction de louer un logement à charge de l’entreprise.
Voiture de fonction avec chauffeur :
Chaque Président-Délégué Général et Délégué Général Adjoint a droit à une voiture de fonction avec chauffeur, à acquérir en fonction des possibilités budgétaires de l’entreprise et dans tous les cas, moyennant autorisation préalable de la tutelle ;
Selon les mêmes possibilités et la même procédure, une deuxième voiture de l’entreprise (et pas plus) peut être affectée avec chauffeur aux courses de résidence du Présidednt-Délégué Général et du Délégué Général Adjoint ;
La location des voitures pour les courses de fonction ou de service n’est pas autorisée.
Personnel domestique :
Le Président-Délégué Général et le Délégué Général Adjoint ont droit chacun à un jardinier, une sentinelle et deux domestiques.
L’entreprise prendra ce personnel à sa charge, aux conditions qu’elle applique à ses agents de même niveau.
Indemnités pour frais funéraires :
Au lieu d’une indemnité funéraire, l’entreprise supportera, en faveur du Président-Délégué Général et Délégué Général Adjoint ainsi que de leurs ayants-droits légaux, les frais ci-après :
achat cercueil, croix et linceuil ;
location corbillard et catafalque ;
construction caveau si décès PDG et DGA uniquement.
Soins médicaux :
Les soins médicaux seront octroyés au Zaïre, conformément aux statuts de l’entreprise, et à l’étranger, selon la réglementation arrêtée par le Département de la Santé.
Indemnités pour frais de Représentation :
Les indemnités de représentation sont comprises dans la rémunération, conformément à sa lettre n°
PCE/03/KL/757/89. L’approvisionnement-maison aux frais de l’entreprise n’est pas autorisé.
Congés de reconstitution et de circonstance :
Concernant le congé de reconstitution, d’une durée de trente jours ouvrables, le Président-Délégué Général et le Délégué Général Adjoint auront droit à un pécule de congé correspondant à un mois de rémunération et un billet de voyage dont le coût du trajet ne peut dépasser l’équivalent de la rémunération mensuelle ;
S’agissant du congé de circonstance, celui-ci sera accordé conformément aux statuts et convention de l’entreprise.
Frais d’équipement :
Pour ceux des Présidents-Délégués Généraux et Délégués Généraux Adjoints qui ne sont pas encore équipés par l’entreprise, l’acquisition d’un équipement de base devra être soumise à l’autorisation prélable de la tutelle.
Veuillez agréer, Citoyens Présidents-Délégués Généraux, l’expression de mes sentiments patriotiques et révolutionnaires.
Sé/BIEME NGALISAME MOKELO.
A suivre